Conditions générales de réservation d’un taxi
1. Définitions
1.1 « Client » : la personne qui effectue une réservation pour utiliser les services de taxi.
1.2 « Entreprise de taxi » : le prestataire qui assure le trajet en taxi.
1.3 « Réservation » : l’accord entre le Client et l’Entreprise de taxi portant sur la fourniture des services.
1.4 « Chauffeur » : la personne qui conduit le taxi et travaille pour l’Entreprise de taxi.
2. Réservations et confirmations
2.1 Les réservations peuvent être effectuées par téléphone, sur le site web ou via une application mobile.
2.2 La réservation n’est définitive qu’après confirmation envoyée par l’Entreprise de taxi.
2.3 L’Entreprise de taxi se réserve le droit de refuser une réservation sans devoir en justifier le motif.
3. Tarifs et paiements
3.1 Les tarifs dépendent de la distance, de l’heure et des services supplémentaires éventuels.
3.2 Le paiement peut être effectué en espèces, par carte bancaire ou par tout autre moyen convenu.
3.3 L’Entreprise de taxi peut modifier ses tarifs, sans effet sur les réservations déjà confirmées.
4. Annulations et modifications
4.1 Toute annulation doit être communiquée au moins 24 heures avant l’heure de prise en charge prévue.
4.2 Une annulation effectuée moins de 24 heures avant la prise en charge peut entraîner des frais.
4.3 Les demandes de modification doivent être communiquées dès que possible. L’Entreprise de taxi tentera d’y répondre, sans garantie.
5. Responsabilités du Client
5.1 Le Client doit fournir des informations complètes et exactes lors de la réservation.
5.2 Le Client est responsable de ses effets personnels pendant le trajet.
5.3 Le Client doit suivre les instructions du Chauffeur et adopter un comportement préservant la sécurité du Chauffeur et des autres passagers.
6. Responsabilités de l’Entreprise de taxi
6.1 L’Entreprise de taxi veille à ce que les véhicules soient en bon état et conformes aux exigences légales.
6.2 Elle veille à ce que les Chauffeurs soient qualifiés et professionnels.
6.3 Elle s’efforce de prendre en charge le Client à l’heure et au lieu convenus et de l’informer rapidement de tout retard.
7. Limitation de responsabilité
7.1 L’Entreprise de taxi décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage aux effets personnels du Client.
7.2 Elle décline toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs liés aux services de taxi.
7.3 Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
8. Force majeure
8.1 L’Entreprise de taxi n’est pas responsable des retards ou annulations dus à des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment les intempéries, embouteillages, mesures gouvernementales, catastrophes naturelles ou pannes techniques.
9. Réclamations et litiges
9.1 Les réclamations doivent être envoyées par écrit dans les 14 jours suivant le trajet.
9.2 L’Entreprise de taxi traite les réclamations et répond par écrit dans les 30 jours suivant leur réception.
9.3 Les litiges non résolus à l’amiable sont soumis au tribunal compétent du ressort où l’Entreprise de taxi est établie.
10. Confidentialité et protection des données
10.1 L’Entreprise de taxi traite les données personnelles du Client de manière confidentielle et conformément à la législation applicable.
10.2 Les données ne sont utilisées que pour exécuter les services de taxi et ne sont pas communiquées à des tiers sans le consentement du Client.
11. Modification des conditions générales
11.1 L’Entreprise de taxi se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
11.2 Les conditions modifiées prennent effet 30 jours après leur notification au Client.
12. Droit applicable
12.1 Les présentes conditions et tous les accords entre le Client et l’Entreprise de taxi sont soumis au droit néerlandais.
